à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

C'est exclusivement le traité d'apport conclu entre la société Valéo et la société Gamma qui prévoit le transfert à la société Gamma des contrats de travail avec les conséquences en termes de charges liées

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport), achat par la société Allied de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).

unique de cassation pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568, 1570 et 1791 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston

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