le 28 janvier, au cours de cette garde à vue, dans les locaux où il était gardé à vue, par un officier de police judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le

la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée

Les emprunteurs ont invoqué la nullité des contrats et sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de la société Cofidis à son obligation de mise en garde.

aux salariés permanents, alors, selon le moyen, que « les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme [K] avait réclamé, au titre des primes de mariage, de naissance et de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est

se fait par semestre et d'avance pour les mises en garde-meuble consécutives à une expulsion, présente pour l'entreprise un caractère purement facultatif ; qu'en estimant que la méconnaissance de cet

l'arrêt suivant : Attendu qu'un désaccord existant quant à l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant Romain X... consécutif au décès de son père et sur l'indemnité compensatrice des frais de garde

saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de faire condamner son employeur au paiement d'une majoration de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde

Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.

va de même lorsque la garde à vue est précédée d'une mesure de perquisition au début de laquelle la garde à vue est reportée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure (D. 420, D. 416,

à vue de la personne concernée ; qu'ainsi la régularité de cet acte ne se trouve pas affectée par la situation de garde à vue irrégulière dans laquelle se trouvait alors Claude D... dès lors que cette

Q... avait désigné un avocat pour assister son fils lors de sa garde à vue, mais "qu'aucun document ne venait établir que la personne visée à l'article 63-2, soit la mère de M.

Jean-Charles X... a été entendu par ces derniers non sur convocation mais alors qu'il se trouvait dans les locaux de la section de recherches d'Aspretto, dans le cadre d'une mesure de garde à vue dont

procédure que les demandeurs ont été interpellés sur la voie publique en flagrant délit de recel de vol de véhicule automobile, le 31 janvier 2005 à 13 heures 30 ; qu'ils ont été aussitôt placés en garde

à vue, pour l'exécution d'une commission rogatoire, sur des faits étrangers à l'information, n'est pas tenu de placer la personne en garde à vue au titre de cette nouvelle procédure et, en particulier

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 1°/ la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] Gare

susceptibles d'être accomplis au cours de la garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde