AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d59ba5988459c3f26f
22 janvier 1970
22 janvier 1970
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1968) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE BOULFROY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE
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civ2
61372396cd5801467740bba6
28 septembre 2000
28 septembre 2000
dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 132 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael
Source officielle