Attendu que cette dernière s'est pourvue le 26 janvier 1993 contre l'arrêt du 19 janvier qui a été rendu contradictoirement ; que, dès lors, le pourvoi formé après l'expiration du délai de 5 jours francs

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef de blessures involontaires

centre cardio-thoracique de Monaco par les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et non avenu le jugement rendu le 27 août 2002 par le juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen : 1 / que les deux époux étaient domiciliés en France

X... à lui payer la somme de 400 000 francs en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leur ayants droit résidant en France

de première instance de Figuig au Maroc prononçant le divorce des époux [M], que "le juge français était seul compétent pour statuer sur le divorce au regard de la résidence habituelle des époux en France

et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

irrecevable la constitution de partie civile de la société Maroc Europa Bus ; "aux motifs que la société Maroc Europa Bus est la société pour laquelle Ahmed X... travaillait lorsqu'il a franchi la frontière

Il relève qu'en effet, la société [4] réalisait 80 % de son chiffre d'affaire en France et que M.

Frantz-Pierre W... (toujours dans la cause) et M. Christian AA...

Frantz Z... M. J/ E.

chacune, d'autre part à trois amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

des opérations de transit pour un montant de 361 000 francs sur la période de 1997/1998 (19 mois) et de 228 000 francs pour 1999 (pièce 8.13)" ; "que les investigations menées par le service vérificateur

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

X... a exercé une activité salariée au Sénégal et au Niger de 1956 à 1973 avant de poursuivre sa vie professionnelle en France où, victime d'un accident du travail, il a bénéficié d'une pension d'invalidité

(l'allocataire), de nationalité gabonaise, entrée en France le 6 janvier 2014, a demandé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants, Z...