X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de conjoint de français et l'a invité à quitter la France

de Fort-de-France, au profit : 1°/ de Mme Régine, Jeanne B..., épouse X..., demeurant Fond Capot à Belle Fontaine (Martinique), 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), rue Joseph

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique

par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, et concernant ledit Alain, Théophile J... et : 1 / Mme Marie-Hélène L..., demeurant 4, cité Cocoteraie au Carbet (Martinique),

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight

Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL

{ font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s84651E4E { margin-top:14pt

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que le refus opposé à la demande de titre

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi °n 77-1467 du 30 décembre 1977

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 15 avril 1996, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département