, une indemnité transactionnelle forfaitaire brute et définitive de 303 750 francs, ainsi qu'une somme de 336 231 francs correspondant au préavis de 6 mois et du montant des congés payés acquis au titre

Vous n'évoquez toujours pas la clause de non-concurrence et encore moins le fait que vous ayez donné instruction pour la lever.

CHAUVIN, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° F 18-10.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... portant sur des biens immobiliers situés à Paris, la levée d'option devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2005, avec clause de prorogation de 30 jours ; que l'option n'ayant pas été levée

Dès cette notification pratiquée en temps utile, la garantie est due jusqu'à ce qu'il y ait eu levée effective des réserves ou jusqu'à la mise en oeuvre de la garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2019, la SAS Nacarat n'ayant pas levé l'option d'achat au 28 septembre 2018, la SCI Terres du Sud l'a mise en demeure de lever l'option dans

levée ayant été faite par un tiers à la promesse sans référence au bénéficiaire ; qu'à défaut de justification d'une levée d'option faite selon les modalités prévues par le contrat dans le délai contractuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Rives de l'Orge, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2009 ), que la société Blenan, maître d'ouvrage, a confié à la société Electro France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Standex, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Seres, anciennement dénommée Vaugelas développement, venant aux droits

se prévaloir de la caducité après l'envoi au bénéficiaire d'une mise en demeure signifiant à ce dernier de lever l'option dans un délai de 10 jours par LRAR.

. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. # Additional levy on milk - Reference quantity - Conditions governing transfer - Temporary transfer - Societe en