du LEP Villiers Saint-Frédéric à B... et a condamné les prévenus et leurs parents, civilement responsables, à payer à la région Ile-de-France 100 000 francs de dommages-intérêts correspondant à la franchise

de démontrer que le contrat de franchisage était dépourvu de cause, faute d'un savoir-faire spécifique du franchiseur ; qu'en mettant à la charge de ce dernier la preuve que le franchisé n'avait pas

fonds de commerce de la société Electronique de Picardie, auraient dû rechercher si cette inexécution de la part du franchiseur ne manifestait pas son accord tacite à la résiliation du contrat de franchise

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur), pour l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy, deux contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement

pour essentielle à la poursuite de leurs relations jusqu'au terme prévu et si l'inexécution a causé un préjudice à l'une d'entre elles ; qu'en l'espèce, les sociétés BB'S et RLM qui ont obtenu une franchise

du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise

contractuelle; Il doit être dit que la société MAAF est tenue de garantir les dommages survenus dans la limite de la franchise contractuelle prévue par la police d'assurance ; Sur la garantie de

La société franchisée a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2015. Reprochant à la société DCF d'avoir fourni à la société franchisée des informations erronées et irréalistes, M.

société Ancestrale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se contentant d'énoncer que le franchisé

Francine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 avril 1992, qui sur appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

décalage de livraison ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Axima à lui payer la somme de 58 153,83 euros, outre 25 083,62 euros au titre de la franchise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un contrat de franchise

A... n'a pas mentionné l'absence de laboratoire de recherche propre à Champi 47; que la présence du franchisé, M.

répétés intervenus au cours du bail ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l'appartement a subi des dégâts des eaux répétitifs dus à des débordements d'eaux usées et de matières fécales

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 1990, Mme X..., franchiseur, a conclu un contrat de franchise avec M.

des franchisés, puisqu'il lui avait dit : "pensez à changer de stylos quand vous signez les factures, parce que, quand il y a plusieurs factures pour des franchisés différents, ça fera plus vrai" ;

[J] des conséquences du sinistre sous déduction des franchises contractuelles et de la condamner in solidum avec M.

[I] est recevable, le jugement étant infirmé de ce chef. 2 - sur la demande en nullité du contrat de franchise La société Motu Rangi et Mmes [E] soulèvent la nullité du contrat de franchise au motif