rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean and Pacific Luxembourg finance company (la société MAPL) possède plusieurs immeubles en France

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur

du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié en France par les ressortissants algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans

Franck X..., demeurant ...

Le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1e section), au profit de la société Frank et Pignard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

centre cardio-thoracique de Monaco par les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et non avenu le jugement rendu le 27 août 2002 par le juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen : 1 / que les deux époux étaient domiciliés en France

X... à lui payer la somme de 400 000 francs en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

les deux pneus spéciaux d'une valeur de 1 200 francs, mais prétendait que ses agissements étaient conformes à l'accord de principe de M.

qu'elles sont également considérées comme des résidentes fiscales en France au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 de la convention franco-tunisienne doivent recevoir

juillet 1999 comportait l'ensemble des conditions nécessaires à l'entrée de cette société dans le capital de la société CSI, puisqu'elle précisait le montant de la prise de participation (7 000 000 francs

, le 26 avril 1979, Francis Y... s'est porté personnellement caution envers la société British Leyland France de toutes les dettes pouvant être contractées auprès d'elle par la SARL Geneslay autos pour

1 Délibération n° 2024-88 du 30 avril 2024 relative à l’agrément de l’association Transparency International France LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

Daniel Lebègue, président de l’association Transparency International France A adopté la délibération dont la teneur suit : 1.

En particulier, Transparency International France respecte chaque année les règles de nature à garantir la transparence financière.

En premier lieu , l ’association Transparency International France respecte les trois critères découlant de l ’article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000.

et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui