En application des articles 5 et 7-2 du règlement de consultation, les offres des candidats doivent être entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros et les critères retenus pour juger

de 15.000'euros dans l'hypothèse où cette franchise aurait d'ores et déjà été mise à sa charge dans le cadre d'un sinistre sériel DTD ou Erivam.

Le protocole s'appuyait sur les comptes de l'exercice clôturé au 30 avril 2017; les comptes de référence en vue de la cession devaient être établis et arrêtés au 31 décembre 2017.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 31/05/2018 *** N° de MINUTE : 18/229 N° RG : 16/01257 jonction avec le 16/1260 et 17

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZGM COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 JANVIER

SOMMER, président Arrêt n° 235 FS-B Pourvoi n° A 21-16.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN a interjeté appel de ce jugement.

La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN a interjeté appel de ce jugement.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2021, APPELANT : Monsieur [Z] [V] né le 17 Septembre 1968 à [Localité 4] de nationalité Française

À cet égard, la circonstance que certaines de ces déclarations aient été recueillies à l’occasion de contrôles fiscaux et émanent de résidents français qui n’avaient pas rempli leurs obligations fiscales

SOMMER, président Avis n° 9002 FS-D Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

APPELANT : Monsieur [J] [H] né le 29 Avril 1972 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Expert en construction, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

CATHALA, président Arrêt n° 684 FS-D Pourvois n° G 16-26.015 Q 16-26.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

CATHALA, président Arrêt n° 685 FS-D Pourvois n° K 16-26.017 et S 16-26.023 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

CATHALA, président Arrêt n° 686 FS-D Pourvois n° J 16-26.016 et R 16-26.022 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

appelé à recevoir du plasma pour fractionnement déleucocyté en provenance de l'Établissement français du sang.

CATHALA, président Arrêt n° 822 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° Q 18-24.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS