soustrait du chéquier de Mlle Y... et remis en paiement à la vendeuse pour l'achat du micro-ordinateur le 5 janvier 1987, et dont Mlle Y... prétendait également qu'il avait été tiré sur son chéquier en y formant

stipulant une commission que sur la "prime nette du mandat", à laquelle n'étaient pas assimilables les unités de renseignements fixées unilatéralement par les clients, et violé ainsi ladite clause, formant

des sociétés Orégon Rhône-Alpes, Arbat Dunkerque, Nord Entreprise et Orégon Provence, font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à jonction des procédures de liquidation judiciaire des sociétés formant

fondé sur une créance éteinte alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant

partie des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée et que l'hypothétique maladie invoquée par l'employeur dont aucune justification n'a été fournie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - La société Fourcas

recueilli l'accord d'un candidat acquéreur au prix stipulé par le vendeur a, en parvenant ainsi à la perfection de la vente accompli l'essentiel de sa mission ; qu'en refusant de se prêter à la formalisation

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

l’assignation du 14 mars 2025 ; Les demandeurs à l’incident exposent que la dissolution de la société ALEX AUTOMOBILES est intervenue le 24 janvier 2025, date à partir de laquelle seule la société FORMAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore

néanmoins d'ores et déjà qu'il n'y a pas lieu à abattement pour précarité de l'occupation ; Subsidiairement, en fonction de l'évolution du litige, statuer sur ces deux chefs au vu des évaluations fournies

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser "les indications fournies à la Cour

celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir que la remise à son profit d'un chèque de 25 000 francs constituait la contrepartie d'une aide fournie

fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

grief à l'arrêt de limiter à la somme de 197 489,18 euros la condamnation de la polyclinique, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence de contrôle du juge sur le caractère licite des informations fournies

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence de contrôle du juge sur le caractère licite des informations fournies