. ; que cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire par le greffier, qui a apposé la mention " vu sans opposition le 20 février 2004" ; qu'un jugement irrévocable, rendu le 15 novembre 2005

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément

pour conserver cette relation de confiance que le salarié ajoutait qu'à son arrivée au sein de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion il avait apporté avec lui son portefeuille-client et la fortune

Y..., alors que rien n'indique que l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance ait été précédée d'une demande en ce sens du prétendu créancier dans le délai prescrit et alors que l'apposition

blanc-seing a été remis a frauduleusement inscrit, au-dessus de la signature donnée à l'avance dans un but précis, une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune

X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts

exécutoire, et qu'en l'espèce la société soutenait qu'aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ne lui avait été notifiée par les greffes des juridictions sociales saisies du litige de sorte

Vauquelin à Toulouse et la décision du 3 juillet 2025 rejetant leur recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'affecter leur fils au collège Forain

déclarant nuls les actes à titre onéreux ou gratuits accomplis par un débiteur depuis moins de trois ans au moment des poursuites, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler tout ou partie de sa fortune

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de non-lieu, a déclaré qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre Mme X... d'avoir escroqué tout ou partie de la fortune

X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 une exploitation agricole appartenant à son épouse ; que l'Administration

d'emplacements de stationnement à Paris qu'il considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de soIidarité sur la fortune

l'enfant de couvrir ses besoins et si le capital peut être transféré en France, lieu de résidence de l'enfant et, enfin, sans se prononcer sur le point de savoir si le capital est suffisant eu égard à la fortune

commerce et des sociétés (RCS) de Nîmes depuis le 1er janvier 2015 au titre d'une activité de location meublée professionnelle, et son épouse, ont exclu de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

l'employeur pendant quarante jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant trente jours, puis uniquement consulter le dossier et formuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises foraines (SNEF), dont le siège social

peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule

[G] [Q] ; Attendu que M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il suffit que le bénéficiaire de la cession ait formulé une demande d'autorisation