Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Le Puits des fougères

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

exceptionnellement, la formation de jugement correctionnelle à statuer à juge unique ne concerne que « les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts

, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de [...] soit affectée au centre d'essai de lancement des missiles

le diagnostic de cette affection doit être confirmé par un sérodiagnostic spécifique et mentionne, parmi les travaux pouvant donner lieu à la transmission de cette maladie, les travaux effectués en forêt

X..., pratiquement à l'aplomb de la bande du "stop" du CD27 dans le sens La Bouexière-Mi Forêt, d'où il s'évince que M.

code civil ; 2°/ qu'en l'état d'anomalies intellectuelles affectant le fonctionnement du compte d'un client, la banque ne saurait s'abstenir de procéder à un examen approfondi de la régularité formelle

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles

La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts

en la personne de Ahcène X...son agresseur dont elle avait préalablement donné une description très précise en tous points correspondant à ce dernier ; qu'elle l'a à nouveau reconnu formellement lorsqu'il

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

sur la seule affirmation du capitaine Frédéric C... alors que rien n'établit que les pilotes aient effectivement vu l'avion piquant sur eux, ni que la manoeuvre qui les a amenés à s'écraser dans la forêt

la nullité des clauses d'exclusion de garantie figurant dans la police souscrite auprès de la compagnie AGF, tandis que cette dernière prétendait au contraire que les exclusions litigieuses étaient formelles

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution du capital emprunté, alors « que si le prêteur qui a accordé un crédit affecté et qui a versé les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle

CETAT03-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DROITS D’USAGE RECONNUS À CERTAINES PERSONNES SUR LE FONDEMENT

, dont le siège est ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), 28) de M.