a décidé de vendre du ballast stocké dans une carrière située sur un terrain lui appartenant, après placement en liquidation judiciaire de la société exploitant le site et résiliation du contrat de fortage

Section 71, which will come into force “on such day as the Secretary of State may by order appoint”, provides as follows: “71 Slavery, servitude and forced or compulsory labour (1) A person (D) commits

On 6   April 2010 new legislation, without retrospective effect, came into force specifically criminalising slavery, servitude and forced or compulsory labour. * Law – Article 4: The circumstances

exécutoire à l'acte fondant prétendument sa dette ; qu'en retenant que M. et Mme Y... n'auraient pas eu intérêt à voir rétracter l'ordonnance conférant force exécutoire au protocole d'accord fondant les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 2018), que sur la requête de la Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la banque), un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée

et le rejet de sa réclamation, la SCI a assigné le Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine pour obtenir la décharge de l'imposition litigieuse en faisant valoir qu'elle s'était heurté à une force

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 septembre 1994), qu'à la requête de la Caisse de crédit mutuel Bartholdi (la banque) un tribunal d'instance, par décision du 6 février 1992, a ordonné l'adjudication forcée

Pour rejeter la demande, formée par la société Crédit Logement, de vente forcée de l'immeuble appartenant notamment à M.

l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération des dirigeants sociaux, constitue un cas de force

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 février 1999, pourvoi n° S 96-22.571), que la société Force

les demandes de changement de nom et de dommages-intérêts formées par Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention forcée

la radiation de la mention d'exécution forcée inscrite au livre foncier de Tressange sur l'immeuble cadastré section 1 n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4], alors « que constitue un titre exécutoire, au sens

19 décembre 2019), par ordonnance du 19 septembre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Landesbank Saar (la banque), l'exécution forcée

Prohibition of slavery and forced labour “... 2. No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

La Société Dutyfly Solutions maintient en appel que les conditions de la force majeure sont réunies. Elle prétend qu'un vol peut constituer une perte irrémédiable dans un cas de force majeure.

qu'il a été licencié le 17 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas soutenu, que le jugement déféré était passé en force

La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

société Ricard et la société Aig Europe, qui avait indemnisé son assurée d'une partie de son préjudice, ont assigné le transporteur ; que par arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel a écarté tant la force