publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence

MICHON, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Madame

Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier. Après délibéré au cours duquel M.

Florence divorcée B..., demeurant ... Partie civile, intimée Non comparante Représentée par Maître SCHMITT, avocat au barreau de DIJON PARTIE INTERVENANTE S.A.

ALLIANZ VIE représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Virginie MONTEIL de la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES

repentir et peuvent la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce, le preneur du bail commercial du 1/ 07/ 1990 relatif aux locaux de restaurant-pizzeria sis à Florange

LES PACANIERS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Florence LARIVE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024, Signé par Mme Florence PERRAUT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision

C A, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Van Elsande représentant la commune de Macouria.

épouse [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/01131 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence

LECLERC) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 21/00193 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence KATO

] [Localité 5] représentée par Me Nathalie PATUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0658 CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence

n° 21/01375 APPELANT Monsieur [I] [U] Chez MME [W] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMEE CPAM SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

Mme [P] [G], Es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Juan Construction [Adresse 7] [Localité 5] Non constituée Mme [T] [F] [Adresse 1]) [Localité 4] Représentée par Me Antoine DUMOND

APPELANT Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté, régulièrement convoqué INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Florence

n° 16/00405 APPELANT Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence

4] non comparant, non représenté INTIMEES URSSAF PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE SECURITE SOCIALE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence

comparante, non représentée INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pole contentieux général [Localité 2] représentée par Me Florence