Productions Tony Comiti en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que ces policiers ont accepté d'être filmés et que leur image soit diffusée sans être " floutée

lui faisant miroiter des possibilités de promotion intéressante évoquées au cours de rencontres seul à seul, parfois dans des lieux extérieurs à l'entreprise, en lui tenant des propos qu'il croyait flatteurs

Violation of Art. 6-1 (lack of a fair hearing);Violation of Art. 6-1 (lack of access to a court);Violation of P1-1 as regards a flat;No violation of P1-1 as regards two flats;Pecuniary damage - claim dismissed

[M] Défendeur : la société Erwan Flatres et autres Requête n° : 524/22 Ordonnance n° : 91144 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MGD, ayant la SCP

Flavio X..., demeurant ..., 4 / de M. Germain X..., demeurant ..., 5 / de M.

le greffier : * SARL SILVA FORESTIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROLLET Alain -[Adresse 2] * SAS SUVRA [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP Charles FONTAINE - Romain FLOUTIER

      de la requête No 15813/89                       présentée par Flavio

des actions vendues par Gilles de B... résulte donc directement des faits retenus à la prévention contre Claude Klepatch et Albert Y... ainsi que contre les autres prévenus et notamment Szyjewiez dit Flato

La société MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Charles Fontaine de la Scp Fontaine et Floutier

Flavio Y..., demeurant ..., 2 / Mme Sybille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la société Guerra

DATE DE CLÔTURE : DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Avril 2023 devant Madame FLAUSS

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[C] [G] [M] [L], représentant : Me Marie FOUCTEAU, avocat au barreau de SAINT-[G]-DE-LA-REUNION ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 17 Avril 2026 Nous, Pauline FLAUSS, conseiller de la mise en état, assistée

Slovaquie - 7796/16 Arrêt 1.7.2021 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Publication dans la presse d’informations privées et d’images non floutées du requérant

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né le 14 Octobre 1953 à NIMES (30000) ... 84000 AVIGNON Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Compagnie d'assurances