(MONIQUE) EPOUSE Y..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 QUI LES A CONDAMNES, POUR FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE BOISSONS RESPECTIVEMENT A SIX

prévoyance incapacité-invalidité-décès et mutuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéas 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon

X... a conclu avec la société Fillot démolition technique, filiale de la société Fillot travaux publics, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur technique et a été nommé gérant

L'URSSAF Lorraine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement relatif à la réduction Fillon notifié à la société [4], devenue société [5], 1) ALORS QUE le juge doit, en

ACCORD COLLECTIF INSTAURANT DES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LE FILAMENT

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 24 FEVRIER 1971) QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL A DISQUES, DONT IL N'AVAIT PAS COMPLETEMENT REGLE LE PRIX AU VENDEUR FILLON

MILLAN Ronald, contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour filouterie d'hôtel et filouterie d'aliments, en état de récidive légale

a violé ce dernier ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement quant aux réductions Fillon

-18 du code de la sécurité sociale et d'avoir, en conséquence, débouté la société Lorraine Services de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur le redressement de la réduction Fillon

JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983, L'AYANT CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FILOUTERIE DE CARBURANT ET DE LOGEMENT

Switzerland - 34124/06 Judgment 21.6.2012 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Absolute prohibition on filming an interview with an inmate inside prison: violation   Facts – In

On polling day, the precinct electoral commission of that polling station (“the PEC”) issued a decision setting out rules restricting the filming of officials and of the events there.

X... a été engagé le 29 septembre 1996 en qualité de magasinier manutentionnaire par la société Filmolux ; que contestant le licenciement intervenu le 22 mars 2005 pour insuffisances de résultats, le salarié

L'URSSAF Lorraine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement relatif à la réduction de cotisations dite Fillon notifié à la société [3], devenue [5], 1) ALORS QUE le juge

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour évasion, vol, filouterie de boissons ou aliments et filouterie de logement

a, le 20 juillet 1970, fait apport à titre de fusion de l'ensemble des films en exploitation à la société Filmsonor, devenue ensuite Filmsonor C... qui, le 28 mars 1974, a fusionné avec la société Cocinor

possession, à savoir les bulletins de paie issus d'un échantillon mis à sa disposition lors du contrôle, étaient entachés d'erreurs et ne permettaient donc pas de vérifier le calcul de la réduction Fillon

Ainsi elle ne saurait refuser le bénéfice de la réduction Fillon en 2012/2014 au motif de l'absence de NAO.