la délivrance par le salarié d'une attestation au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté

le préjudice causé à la masse des obligataires par leurs agissements ayant directement concouru à l'émission le 3 novembre 1983 par la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté

bénéficie de la présomption posée par l'article 47 du code civil et que la force probante d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ne peut être mise en doute, sauf à ce que la fausseté

justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit de dénonciation calomnieuse exige pour être constitué la constatation de la mauvaise foi, consistant dans la connaissance par le prévenu de la fausseté

Y... a soulevé la fausseté de l'acte litigieux; qu'une précédente décision a vérifié la sincérité de l'acte et rejeté l'incident de faux; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le commissaire de la République du Var lui a délivré le 14 janvier 1985 pour un terrain situé quartier du Fauveri-Oriental

Y..., demeurant ..., appartement 7, 40220 Tarnos, en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Michel Faubert, société anonyme,

, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis de la société Parfums Fabergé

3) ; "et aux motifs adoptés que le caractère calomnieux du fait dénoncé est manifeste en ce qu'il accuse un fonctionnaire public d'un fait grave pénalement répréhensible ; que, s'agissant de la fausseté

souscrite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs, au cas d'espèce, n'auraient pas dû connaître par eux-mêmes, quand bien même ils étaient profanes, la fausseté

du jugement dont l'inexactitude ne pouvait être établie que par la voie de l'inscription de faux et que les mentions du jugement étaient suffisantes pour établir la régularité des débats, quand la fausseté

comparer à la somme de 250 000 francs hors taxe du devis et qu'ils n'avaient donc pas été réalisés pour plus de 1/5ème de leur valeur ; que ces conclusions étaient déterminantes pour apprécier la fausseté

sur le fondement de simples suppositions de la dissimulation d'une solvabilité ; qu'en s'abstenant, pour rejeter la demande en mainlevée de contrainte par corps, de fournir la preuve certaine de la fausseté

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 21 janvier 1998 par le juge d'instruction de Rouen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté

Vitos, sans rechercher si la société Intexal n'avait pas présenté la mutation comme la seule alternative au licenciement du salarié et si cette seule présentation, dont elle constatait elle-même la fausseté

deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que cette demande était fondée, non pas sur la "fausseté

prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, mais au ministère public de démontrer la fausseté

prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, mais au ministère public de démontrer la fausseté