rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, dont le siège social est "Le Combal", route d'Eymet

conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme B, domiciliée à Eybens

JKB HOLDING prise en la personne de son représentant légal 5, rue Olympe de Gouges 38320 EYBENS représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Il soutient que : - il est domicilié sur la commune d'Eybens, en Isère ; - il est résident en Italie mais il y est relativement isolé tandis qu'il dispose d'attaches familiales et amicales en France

production autonome d'électricité d'origine thermique implantées par lesdites sociétés à Loudéac (Côtes d'Armor), L'Hermitage (Ille-et-Vilaine), Caudan (Morbihan), Bignan (Morbihan), Bondues (Nord), Eybens

Alain G..., demeurant ..., 6 / Mme Marguerite D... épouse E..., demeurant à Eybens (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations

(Hauts-de-Seine), 12 / de Mme Catherine, Claire Z..., épouse D..., demeurant ... par Eybens (Isère), 13 / de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Dordogne, dont le siège est Le Combal, route d'Eymet

Isère), 11°/ de Mme Jeanine K..., demeurant ..., 12°/ de Mme France L..., demeurant ..., 13°/ de Mme Denise N..., demeurant ..., 14°/ de Mme Joëlle O..., demeurant place du Village Herbeys, Eybens

Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Eybert substituant Me Lapuelle, représentant M.A, et de Me Herrmann, représentant l'Ecole nationale de l'aviation civile.

01318 N° Portalis DBVM-V-B7I-MGID C2 Copie exécutoire délivrée à : la SARL VAL D'EYBENS

A a été interpellé le 5 octobre 2022 par la brigade de gendarmerie d'Eybens pour conduite d'un véhicule sans permis.

déclaration d'appel du 11 Mai 1999 APPELANTE : Société FIORE FRERES (SARL) prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 40 avenue de la République 38320 EYBENS

2001 suivant contredit formé le 21 Décembre 2001 APPELANTE : Madame Agnès X..., Marguerite Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxà SEOUL (COREE DU SUD) de nationalité Française 31 rue du Grand Veymond 38320 EYBENS

d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Périgord, anciennement dénommée CRCAM de la Dordogne, dont le siège est "Le Combal", Route d'Eymet

Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter à la gendarmerie d'Eybens deux fois par semaine. M.

RIGAULT, avoués assisté de Me Michel EYBERT, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

SADA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 38 Avenue Jean Jaurès 38320 EYBENS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée