suivant, ce dont il résultait que l'expert aurait dû examiner les documents comptables arrêtés au titre de l'exercice suivant pour être en mesure de dire s'il y avait eu ou non défaut de comptabilisation

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Cunin à payer à Mme Y... la somme de 496 081 francs en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que "bien qu'au terme de son rapport, l'expert

La demande d'avis se rapporte à la possibilité de produire en justice un rapport d'expertise amiable malgré le refus de la victime et sur la possibilité pour un expert d'accéder à l'entier dossier médical

société à responsabilité limitée CHAUSSURES ANDRE, dont le siège est ... (19ème), avec une succursale avenue de la République, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), prise en la personne de son gérant en exercice

. ; "aux motifs que l'instruction n'a pas permis d'établir avec certitude que les prestations mises à la charge de la société anonyme Eure Expertise par la société anonyme France Expertise Associés,

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert ; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclaré opposable aux parties un procès-verbal de bornage amiable établi en 1967

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 15.

violé l'article L.141-1 susvisé par manque de base légale ; Mais attendu que si en cas de décès de la victime, l'expertise ordonnée n'a pas le caractère d'une expertise technique de l'article L. 141

X... les indemnités journalières dues en vertu du contrat jusqu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil, ont contesté les conclusions de l'expertise au motif que le taux d'incapacité avait

et l'impartialité de l'expert de demander la nullité du rapport d'expertise ; qu'en rejetant la demande tendant à l'annulation de l'expertise, au prétexte que n'avait pas été demandée la récusation de

commerce de Marseille, la société Pujol, défenderesse, a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Tarascon, qui a été accueillie ; qu'après l'exécution d'une mesure d'expertise

exploitation des activités liées à l'audiovisuel, la communication, la relaxation et la vente de boissons sans alcool" ; qu'ainsi, la mention expresse de l'objet social, au nombre des activités exercées

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christine Y... de ses demandes relatives à son préjudice économique spécifique, soit la somme de 129 802,51 euros ; "aux motifs propres que le rapport d'expertise

, cette omission, dont rien n'établit qu'elle ait exercé une incidence sur la solution du litige, relevait, en tant qu'elle emportait critique d'une décision judiciaire, des voies de recours normalement

du nouveau Code de procédure civile que l'expert nommé pour procéder à une expertise a droit à une rémunération ; que s'il appartient au juge de fixer la rémunération de l'expert, il ne peut, sans violer

une fonction juridictionnelle pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que s'il ordonne une expertise au cours des débats, le président doit délimiter la mission de l'expert désigné, sauf à lui abandonner

rapport complémentaire le 20 mars 2015 ; que le conseil d'administration de la société Prologue a, le 19 décembre 2014, désigné le cabinet Ricol Lasteyrie Corporate Finance (le cabinet RLCF) comme expert