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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720b5cd580146773edbc5
12 octobre 1988
12 octobre 1988
mais nécessairement considéré que le paiement avait pour cause une libéralité, ce qui avait eu pour effet de mettre indirectement à la charge de la société la preuve incombant en réalité à M.
Source officielle3e chambre
60339b48a5acb5500b05908d
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle observe que l'enrichissement en résultant pour [S] [N] est reconnu, puisque M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100264
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages qu'il avait reçus pendant le concubinage, faisant ainsi ressortir que l'enrichissement de Mme Y.
Source officielle1° Chambre B
5fdd8d885089333808d6ce82
5 septembre 2018
5 septembre 2018
euros, par Mme X... , selon paiements échelonnés du 29 décembre 2010 au 6 juin 2012 ; Attendu que l'appelante estime donc que son ex concubin, dont elle s'est séparée en juin 2012, s'est enrichi
Source officielleciv2
61372418cd5801467741232d
16 septembre 2003
16 septembre 2003
X..., affilié à la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ne s'étant pas acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1976, a été suspendu
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc66
26 novembre 1991
26 novembre 1991
distribution par X..., candidat aux élections cantonales, de bons de secours d'urgence, avec l'accord de la municipalité, en vue de la reconduction de l'équipe au pouvoir, qui n'a procuré aucun enrichissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f061
25 janvier 2012
25 janvier 2012
comme une contrepartie des avantages retirés de la vie commune de sorte que Madame Y...a bénéficié d'un enrichissement sans cause dont elle doit répétition.
Source officielle1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fd5
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 1303-1 du même code prévoit que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1dde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielle1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
7 juillet 2023
pas d'une intention libérale débouter M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78512
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1304 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielle1re chambre 1re section
60368a6263d4662d74dd9bd3
8 octobre 2015
8 octobre 2015
pénaliser alors que le testament aurait dû être rédigé des années avant le placement du défunt en maison de retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article 901 du code civil, 'Pour faire une libéralité
Source officielle3ème Chambre
64f8164a0a9accd9695a4256
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
; - il n'existe aucun enrichissement sans cause de sa part.
Source officielle1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle en cas d'insanité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01298
14 décembre 2010
14 décembre 2010
cause la qualification de biens professionnels attachée à une partie des liquidités de leur entreprise individuelle " X... graines ", pour l'année 1998, ainsi qu'à une partie des actifs de la société Endinor
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586a3
12 décembre 1995
12 décembre 1995
de l'année précédente et, de l'autre, un pourcentage des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004727616
21 octobre 2021
21 octobre 2021
#xa0; 10/02/2021 200 30 8994/18 12/02/2018 Maria Rosaria ORAZZO 1976 Stanzione Maria Scafati 10/02/2021 200 30 16472/18 29/03/2018 Paolo ROCCA COMITE MASCAMBRUNO 1974 Tortolani Enrico
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902437_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.
Source officiellePage 11 sur 57