Le requérant s’y refusa et entama   une procédure d’exécution en octobre 2000.

Le comité de l’administration de Diyarbakir entama une enquête préliminaire contre le commandant de la gendarmerie qu’il décida de ne pas poursuivre faute de preuve suffisante.

A..., représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 28 novembre

D C, représenté par Me Enama, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le regroupement familial au profit de

Le 19 décembre 1997, le requérant entama une procédure d'exécution forcée contre la ville.

A B, représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, la société Transports Fosset, représentée par Me Enama, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle

Recalling that the case originated in an application (No. 13023/87) against Italy lodged with the European Commission of Human Rights on 12 June 1987 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mrs Enrica

Haider entama une procédure en vue d’obtenir une injonction interdisant à l’association requérante de réitérer sa déclaration.

xa0;  Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 18 novembre 1986 par Mme Enrica

les roues droites de son ensemble routier, sur le bas côté de la chaussée pour éviter des trous qui gênaient la circulation sur ladite chaussée ; qu'au cours de cette manoeuvre, le véhicule a été endommaé

devant la Grande Chambre le 26 janvier 2009] En fait   : Les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama

À son insu, son époux entama une procédure de divorce en Lettonie. Il affirma devant le tribunal des affaires familiales qu’il ignorait l’adresse de son épouse.

En 1983, suite à la conclusion d’un préliminaire de vente le requérant prit possession de la parcelle de terrain en cause, située sur le territoire de la municipalité de Ragalna (CT), et entama la construction

Le procureur de la République de Savone valida la saisie et entama une enquête pénale à l’encontre du requérant.

La procédure «   Pinto   » que le requérant entama en 2001, en se plaignant de la durée de la procédure pénale, s’acheva en 2006. Aucune indemnisation ne lui fut accordée.

I... et Mme F..., représentés par Me Encinas, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement 14 mars 2023 et les permis d’aménager initial du 2 avril 2021 et de régularisation du 15 septembre 2022

ainsi que les 7 juin, 22 juin, 13 septembre, 10 octobre, 27 novembre, 30 novembre et 15 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas