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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372671cd580146774259ec

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

nombreuses reprises ; que les intéressés, en proposant à X... de prendre ses mensurations au prétexte de lui offrir un short de sport, de le déshabiller à cette fin et de lui toucher et caresser ensuite

Source officielle

Page 11 sur 19767

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00444

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en considérant que le rapport d'enquête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01123

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

d'une assignation à résidence avec surveillance électronique selon les modalités restant à fixer par la cour, le cas échéant par le versement d'un cautionnement libératoire ; à cet effet, ordonner une enquête

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CC

civ3

61372204cd580146773f9845

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

parcellaire sur le projet de réalisation d'un bassin écrêteur devait se dérouler du 13 au 27 janvier 1992 inclus, d'autre part, qu'au vu des procès-verbaux d'enquête parcellaire, l'enquête a été ouverte

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd580146774018cf

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

parcellaire; Mais attendu que l'ordonnance vise la copie conforme de l'affiche de l'arrêté du préfet du Calvados du 28 janvier 1991 ordonnant l'enquête parcellaire et le certificat de publication et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

cannabis parmi les produits stupéfiants prohibés, la cour d'appel, qui a substitué ses propres déductions à celles des enquêteurs, demeurés dans le cadre de l'enquête initiale du chef de provocation à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de

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CC

cr

61372617cd58014677422e06

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Jean-Pierre X... avait pu avoir recours à l'assistance d'un conseil en sorte qu'aucune irrégularité tendant au non-respect des droits de la défense ne pouvait être relevée ; que, d'autre part, une enquête

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CC

comm

61372344cd5801467740788b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Sorrentino, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de mener une enquête, en lui laissant la faculté de demander, le cas échéant, une autorisation de visite domiciliaire ; que le moyen

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200485

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[P] fait valoir que le motif retenu par la décision attaquée n'est pas prévu par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., d'autre part que l'enquêtrice a rencontré un tiers avec lequel elle a échangé sur l'enquête et à qui elle a notamment confirmé avoir reçu celui-ci ; qu'en adressant ces messages à son épouse, l'enquêtrice

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD002054414

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès

Résumé IA — à vérifier
CA

Protection sociale

5fda04e5952d914720e8635f

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Il a ensuite fixé la première constatation médicale de l'affection au 7 mars 2012.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

devant la cour quelques instants avant la présentation physique du 7 juillet ; qu'il doit être retenu que la victime a fourni d'emblée les traits caractéristiques de son agresseur, de mémoire, et l'a, ensuite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00146

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[W], ont tous été portés de manière explicite à la connaissance de ce dernier par les enquêteurs au cours de ses auditions pendant la garde à vue (D1181, D1191 et D1193). 14.

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civ3

613722c5cd58014677401453

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

faite à ce fonctionnaire, à la requête duquel l'expropriation avait été prononcée ; Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que pendant le déroulement de l'enquête

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

télécharge les communications sur son poste de travail A ce moment, l'enquêteur peut prendre connaissance des communications....

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CC

cr

Attendu qu'il résultec/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02498

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

; en conservant une somme d'argent qui avait ensuite été récupérée ; que si M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A la suite d'une enquête menée en 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), le ministre de l'économie, leur reprochant d'avoir, par

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CC

cr

61372631cd58014677423a91

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

demandeur coupable d'avoir contrefait et falsifié des chèques et d'en avoir fait usage, le condamnant à une peine d'emprisonnement ; "aux motifs que si les éléments recueillis dans le cadre de l'enquête

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