Selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité

condamnation des époux X... à démolir le mur litigieux, alors, selon le moyen, "que l'action tendant à la réparation, en nature ou par équivalent, du dommage exercé par l'empiétement d'une construction élevée

rémunération ; que l'abondement de l'employeur étant fonction de la rémunération du salarié, et donc plus important, à valeur d'investissement égale, pour les salariés ayant la rémunération la plus élevée

Des parents d'élèves ont déposé plainte contre Mme [O] [I], institutrice, pour des violences physiques et psychologiques exercées sur leurs enfants. 3.

attaqué (Nîmes, 20 juin 2024), [L] [I], alors âgée de 5 ans, a été victime, le 29 septembre 2016, d'un accident alors qu'elle jouait dans la cour de récréation de son école, après un choc avec un autre élève

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte visé par le moyen, qui ne peut donc être accueilli en ses trois premières branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident élevé

l'accusé, à sa demande, de ce qu'il souhaitait que l'audition de ce témoin se déroule lors de l'audience du 21 juin 2002 ; "alors qu'il appartenait à la Cour de statuer sur l'incident contentieux ainsi élevé

définitive de l'indemnisation, M.Lacourte et la société JIC étant eux-même condamnés à contribuer pour 2/5 chacun ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident élevé

Elec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société Dumez Construction, venant

qu'en constatant qu'Ali X..., qui était affecté d'un angiome frontal, ce qui impliquait que des précautions soient prises pour éviter tout choc, se trouvait sous le préau de récréation, à proximité d'élèves

contribution aux charges du mariage qui devait être la sienne, et sans rechercher si le travail abandonné par l'épouse et les qualifications de celle-ci étaient de nature à justifier les sommes très élevées

E... aurait cette qualité, l'employeur souligne qu'il s'était vu attribuer le niveau le plus élevé dans l'entreprise et accorder une procuration sur le compte de la société.

ce budget mensuel pour l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant la période considérée soit de la fin 1994 à la fin 1999 ; que le montant dépasse nécessairement les besoins normaux d'un enfant élevé

a pris l'initiative, moyennant rémunération à sa charge, de faire participer à ces travaux Jean-Luc Z..., maçon dans une autre entreprise ; que celui-ci, effectuant une manoeuvre à bord d'un engin élévateur

X... de sa demande de paiement des deux factures adressées à la société Eureka Communication au reçu desquelles elle n'avait élevé aucune contestation, et que le jugement qui repose sur ce motif unique

A l'appui de son recours, Mme G... fait valoir que, de nationalité anglaise, elle parle et écrit couramment le français, qu'elle travaille depuis 2010 en tant qu'accompagnant des élèves en situation de

U... avait élevé une prétention à son profit tout en confirmant le chef de dispositif du jugement constatant que M.

alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par Mme D... et se sont élevés