Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille (section Commerce), au profit de la société des Transports Edouard Dubois et fils,

Bois, rue des Flandres, 59239 Thumeries, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille (section Commerce), au profit de la société des Transports Edouard Dubois

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille (section Commerce), au profit de la société des Transports Edouard Dubois et fils,

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille (section Commerce), au profit de la société des Transports Edouard Dubois et fils, société

de son préjudice en escomptant les traites faussement avalisées par Claude X..., sans s'interroger sur le point de savoir si, en toute hypothèse, le directeur d'une succursale de la banque Scalbert-Dupont

pourvoi incident relevé par la Compagnie générale maritime : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Nouvelle Sorema (société Sorema) qui avait acheté à la société Eugène Dubois

DUTHOIT C/ Jocelyne X...

relative à la prise de contrôle exclusif par Société Financière Dubois André (Sofida) de la société Garage Damide

- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

octobre 1984, sans en avoir informé l'assureur qu'elle n'a assigné que le 16 mai 1988, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations en retenant que cet état d'invalidité, qui durait

attaqué, que la société Aéroportuaire de restauration, de services et de commerces (la société SARESCO) et la Société de services et de commerce (la société SERCO) ont agi à l'encontre de la société Dubois

cette activité à titre habituel ou pour plusieurs locaux, quand bien même celle-ci eût été génératrice de recettes, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit

7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés est doublée sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée dudit

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 593 dudit

frais professionnels; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée et incomplète de l'article 3 du contrat de travail et notamment du paragraphe 4 dudit

la loi du 12 juillet 1983, de celle des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 dudit

conditions exigées par l'article 24, alinéa 3, du statut précité constituait un motif légitime de révocation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 19 dudit

. et Mme [X] ses comptes, pièces comptables et contrats pour la période du 5 août 2010 au 31 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit