relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec le droit de l'Union ou encore au moyen d'un accès à ces données en violation de ce droit ; qu'en refusant de contrôler la conformité

travail dissimulé ; que le document adressé par l'Urssaf des Bouches du Rhône au procureur de la République le 14 septembre 2009, dont l'objet indiqué est : « article 40 du code de procédure pénale dossier

de mariage conservés à la mairie de Nantes, les informations recueillies étant donc contenues dans des dossiers papier à l'exclusion de toute conservation sur support magnétique pour quelque traitement

absous" de l'existence d'une loi postérieure à la date des faits tels que mentionnés dans la prévention (entre mars 1995 et le 10 mars 1998) dans la mesure où la loi du 9 août 2004 n'a pas changé la donne

la quantité, quelle qu'elle soit, qu'elle a administrée à son mari, ne démontre donc pas suffisamment l'intention homicide, ce d'autant plus qu'elle a déclaré : "j'avais peur de lui administrer une dose

magasin avait été totalement nettoyé après son achèvement, la Cour, qui a ainsi prétendu se fonder sur les déclarations de ces mêmes témoins pour considérer qu'elle ne contredisait pas l'explication donnée

lecture "des dépositions écrites, telles qu'elles résultent du dossier de la procédure, des témoins non comparants, ni cités, ni dénoncés pour les présents débats" (procès-verbal p.7) ; "alors que,

(arrêt attaqué, p. 6, alinéa dernier, p. 7, alinéas 1 à 7) ; "1 ) alors que Y... avait invoqué dans son mémoire les nombreuses factures à son nom et les attestations de personnes qui lui avaient donné

[R] a donné ses lots à bail à compter du mois de septembre 2010. 7.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 2 500 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier

[R], que « il ne résulte pas du dossier de la présente procédure que les conditions actuelles de détention de M.

ne leur a pas été notifiée ; que, toutefois, cette affirmation est démentie par la mention du greffier, signée de celui-ci, selon laquelle : " copie de la présente ordonnance (de consignation) a été donnée

rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier

pour répondre de jour comme de nuit aux situations nécessitant l'avis ou l'intervention d'un médecin" ; que l'intervention du médecin citée par ce texte vise à l'évidence, par opposition au simple avis donné

constitutifs du délit d'abus de confiance" ; (arrêt p. 5, 6) ; "alors que les parties civiles faisaient valoir que si Jacques X... avait, après son départ, demandé à un informaticien d'effacer les données

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoires Gynéas de son désistement à l'encontre

coupable des faits reprochés ; "alors, d'une part, que dans son attestation, le docteur X... n'affirmait pas qu'il avait soigné Dominique Y... en tant que médecin traitant, ni même qu'il lui avait donné