n'est pas de nature à pallier cette atteinte aux droits de sa défense, dès lors que Me Y... était son avocat désigné, destiné à recevoir les convocations, et de surcroît, le premier désigné dans le dossier

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 12 mai 1997 ; "aux motifs que la demande d'actes mentionnée par la partie civile figure au dossier

. ; que l'affaire a été classée sans suite; qu'en revanche, le bâtonnier, après avoir eu communication du dossier pénal, a traduit M.

avant la date prévue pour sa décision, la communication de ce dossier n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ayant elle-même constaté que la société Eternit industries avait été invitée à prendre

avant la date prévue pour sa décision, la communication de ce dossier n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ayant elle-même constaté que la société Eternit industries avait été invitée à prendre

aurait été délivrée le 3 juillet 1995 ; "aux motifs que le conseil du requérant invoquait une violation des droits de la défense causant un grief manifeste à Alain E..., en raison de l'absence au dossier

[B], alors : « 1°/ que la mise à disposition de l'entier dossier de la procédure dans les locaux de la détention n'est exclue que si l'avocat a déjà obtenu la remise de cet entier dossier ; qu'en affirmant

, en rejetant sur l'administration territoriale la responsabilité du non aboutissement du dossier de régularisation " ; "aux motifs propres que : " le 28 juillet 2005, le maire les informait du caractère

les travaux effectués par les trois médecins commis par le juge d'instruction et sollicitent un complément d'information afin qu'un expert près la Cour de cassation soit nommé pour examiner l'entier dossier

au greffe de la chambre de l'instruction, où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen et des parties civiles ; qu'il a versé au dossier ses réquisitions écrites en date

d'interroger la société Les Estudies sur l'absence de remise des pièces justificatives au dossier de plaidoirie venant précisément répondre à la demande de la cour d'appel de production des pièces dans

Le dossier a été communiqué au procureur général.

complet ; qu'en l'espèce, il est constant que lors de son hospitalisation, l'assurée a présenté un dossier incomplet ; qu'en affirmant néanmoins que son dossier d'admission à l'hôpital valait demande

[H] a sollicité le renvoi, faisant valoir que le dossier mis à sa disposition par le greffe n'était pas complet et que n'y figuraient pas les pièces d'exécution de l'extradition.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'examen de ce dossier, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les articles 380-3-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et

Le dossier a été communiqué au procureur général.