d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique

Deontoficom avait déjà raconté le double-jeu assez trouble d'[3] et de son fondateur dans l'escroquerie [2] » (1ers propos) ; « Il existe bien une mince frontière entre la naïveté, l'incompétence et la rouerie

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROUX A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE

DU 902 AVENUE ROGER SALENGRO A CHAVILLE - représenté par son syndic provisoire Monsieur [K] [F] [W]-, Monsieur [K] [F] [W], Société GUY HOQUET L’IMMOBILIER, Madame [N] [R], Madame [X] [R] DEMANDEUR

lequel la maire de Paris a suspendu pour une durée de 14 jours l'exploitation de son commerce dans le marché couvert Batignolles (17ème arrondissement) autorisée par une convention d'occupation du domaine

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Karl X..., élisant domicile chez Me Dominique D'Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

MOTIFS ET DÉCISION Sur l'action principale du GAEC DES MURAILLES à l'encontre de la SA PEPINIERES ROUX et du CTIFL Attendu qu'il ressort d'un courrier de la SA PEPINIERES ROUX du 27 mai 2003, que les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, juge des référés ; - les observations de Mme A, représentante de la ville de Paris.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM.

DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Roger X..., Mme Rolande X..., Mlle Dominique X... et M.

Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.