X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que si les pourvois respectifs de ses parents prospéraient, il pourrait invoquer son rattachement à leur domicile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile

du destinataire de l'acte ; qu'en déclarant en l'espèce régulière la signification du jugement du 1er mars 2021 quand, pour établir la réalité du domicile de M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Saïd X... coupable d'infractions à la réglementation sur le démarchage à domicile

V, n° 275) d'avoir décidé que le temps de trajet accompli par le salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail

X... des listes électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et

qu'il n'a à tenir compte ni du domicile d'origine, ni des attaches matérielles et affectives conservées à Saint-Esprit par M.

commune de Saint-Martin des Pallières alors que cet électeur n'aurait pas été régulièrement convoqué devant le tribunal ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. de X... a son domicile

électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un faux et que Mme Z..., en réalité domiciliée

torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison adultère avec un autre homme à compter du mois d'octobre 1995, date de l'abandon du domicile

W... entre son domicile et le lieu de ses chantiers dérogeaient au temps normal de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, qu'elle n'a pas elle-même évalué, ni a fortiori

demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les traités bilatéraux ne s'appliquent qu'aux rapports des parties qui ont chacune la nationalité de l'un des deux Etats contractants ou leur domicilé

Alors d'autre part qu'à défaut de signification à personne, la signification n'est valablement faite qu'au domicile réel du destinataire ; que lorsque ce domicile est contesté, il appartient au juge de

Pierre, - LA SOCIETE SIEGES de FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1993, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage à domicile

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

[S] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Eiffage génie civil, anciennement

élu ; que les juges du fond ne pouvaient donc justifier la régularité de la signification litigieuse en constatant que l'acte mentionnait qu'une élection de domicile avait été contractuellement faite

élu domicile ... ; Attendu que M.