des personnes morales ; qu'en fixant le quantum des 73 amendes prononcées à l'encontre la société Monop' à la somme de 100 euros chacune, sans s'expliquer sur aucun de ces éléments, autrement qu'en disant

[N] soutient que ces dispositions sont illégales comme étant attentatoires à son droit de propriété garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il fait valoir qu'ainsi

qu'ainsi, l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale a été violé ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter

épouse de faux témoignages et falsification de certificat administratif ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, au motif que le mari avait eu le temps de discuter

Y... et Mlle Z... de l'autre, les parties ont soumis le litige à l'arbitrage du bâtonnier conformément aux dispositions de l'article 41 des statuts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant

l'UE[Localité 3], lequel a ensuite notifié à Mme [E] la confirmation de la sanction initiale par courrier du 23 décembre 2014, soit plus d'un mois après l'avis rendu par la sous-commission ; qu'en disant

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES

excès de pouvoir le décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992, modifiant le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions

qualité audit siège social, [Adresse 5], représentés par Maître Axelle MOURGUES de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocate au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

La demande d'annulation de la résolution n° 6 ayant prononcé l'exclusion de la société LAFLEUR au motif du non respect des dispositions statutaires doit aussi être rejetée.

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS DISPOSITIONS REGLEMENT.(AP)

de la police, a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que pour retenir que le cabinet de courtage avait discuté les termes de l'avenant du 13 novembre 1989, la cour d'appel,

tout ou partie des éléments d'actifs d'une société en liquidation judiciaire entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant

, sans répondre aux conclusions des consorts C... qui faisaient valoir qu'aucun état des lieux n'avait été rédigé lors de l'entrée des consorts C... et que certaines des haies et clôtures dont la disparition

De ces constatations souveraines, la cour d'appel a justement déduit que les parties avaient été en mesure de discuter contradictoirement l'ensemble des moyens, arguments et pièces produites. 9.

en son appel portant sur une ordonnance de non-lieu visant des faits étrangers à sa cause, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que, comme en l'espèce, elle ne discute

l'Administration, de faire entendre des témoins et d'être confronté à son vérificateur, ainsi que le prévoit l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut contester avoir disposé