, du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT

APPELANTE : Madame [Y] [F] née le 17 Août 1986 à [Localité 5], SLOVAQUIE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparution INTIMÉE

sociale ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me RIPERT,de la SCP LECAT

Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] Représentée à l'audience par Maître Laurence GROS, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT

C3 N° RG 23/02126 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3CD N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri

C3 N° RG 23/02068 N° Portalis DBVM-V-B7H-L22T N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri

  Pantelis Kapsis et Dimitrios Danikas («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 7 août 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

APPELANTE : CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau

APPELANT : Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, non comparant (a demandé une dispense de comparution en date du 15 septembre

APPELANTE : [7] ([6]) [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, non comparant (a demandé une dispense de comparution

SOCIAL) EN DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Dimitri

DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Dimitri

APPELANT : Monsieur [X] [C] né le 01 Juin 1979 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS dispensé de comparution

et du prononcé ENTRE : [6] ([8]) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT

[O] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexia VIAU, avocat suppléant Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : [8] ([6]) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée

du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT

du code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT

ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V), agissant en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT