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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305072_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305135_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216165_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué a pour effet de faire obstacle à la poursuite de son parcours d'insertion professionnelle et sociale, l'expose au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203635_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B sur le territoire français en indiquant notamment qu'il ne présente pas de preuve du sérieux de son parcours scolaire et professionnel et qu'il ne se trouve pas dépourvu d'attaches familiales dans son

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302587_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

demande de titre de séjour de l'intéressé, résultant d'un courrier reçu le 25 mai 2021, n'évoque aucun fondement textuel mais sollicite une " autorisation de séjour pour le travail ", en rappelant le parcours

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02837_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01722_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00699_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202528_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205082_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01116_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2326344_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401265_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401524_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402843_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404884_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01545_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100676

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les deux couples ont été mis en relation par une mère polynésienne qui a eu le même parcours pour deux enfants.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727d

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

parisien de celle-ci où Shirley séjournait ; que le fait que Jean X... était encore marié à cette époque et vivait une partie de la semaine à Autrans n'ôte pas le caractère stable de sa relation avec Diana

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602922_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du même code ; 7) méconnaissance de l’article L. 423-23 du code précité et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au vu de son parcours

Source officielle

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