salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 16 des statuts alors applicables que le pouvoir de licencier relève de ceux largement dévolus

du jugement ; qu'en omettant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ses dispositions civiles, la Cour a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'affaire est dévolue

jugement ayant retenu sa culpabilité, la cour d'appel a méconnu l'office qui est le sien en sa qualité de juridiction du second degré et qui lui impose de procéder à un réexamen de l'affaire qui lui est dévolue

très sérieux subsiste sur la participation directe d'Abdelazziz Dahdou aux faits qui lui sont reprochés ; que ce doute doit profiter à l'inculpé et entraîne sa relaxe ; "alors que l'affaire est dévolue

B... effectuait les mêmes tâches sans examiner si ses fonctions, outre celles qui lui étaient initialement dévolues, ne comprenaient pas celles proposées à Mme X... et refusées par elle, la cour d'appel

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Devred, les conclusions de M.

répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute activité de nature commerciale étant exclue des fonctions dévolues

d'éducateur chef diffusée en septembre 1995, après le départ du directeur et en prévision de celui de Mme Y..., inopérante à établir que des fonctions d'adjoint de direction avaient été effectivement dévolues

alloué à une victime, qui était un enfant au moment de l'accident et n'exerçait aucune activité professionnelle, en plus d'une indemnité au titre de l'incidence professionnelle résultant de sa dévalorisation

qu'aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ne sauraient disposer auprès de la chambre d'accusation statuant en matière criminelle que du rôle d'assistance qui leur est éventuellement dévolu

Y... comporte, en plus des fonctions autrefois dévolues à M. Z..., la responsabilité de l'entier service de distribution et du service administration des ventes ; qu'elle précisait que, là où M.

l'article 332-1 du nouveau Code de procédure civile en confondant la faculté qui était laissée au juge d'inviter les parties à mettre en cause tout interessé et l'initiative procédurale qui ne peut être dévolue

avait dénaturé la pièce n° 4 produite par celle-ci et faisant mention d'un horaire postérieure à 17 heures, et alors, enfin, selon le cinquième moyen, qu'en se bornant à constater que les fonctions dévolues

personnes physiques qui ne peuvent adhérer en tant que telles au syndicat, de telle sorte qu'en exigeant d'elles qu'elles soient membres de ce syndicat, la cour fait obstacle à l'exercice de la mission dévolue

Z..., déposant un permis de construire pour un restomarché, accordés les 15 et 25 mars 1991, les demandeurs produisant une lettre de la société Deval en date du 7 avril 1992, dont il ressortait qu'à cette

, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015 la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu

confirmatif n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue

[M] et Mme [D], alors « que le préjudice invoqué par un associé tenant à la dévalorisation des titres de la société n'étant que le corollaire du dommage qui aurait été causé à la société, il n'a aucun