dans le devis dont l'intéressée avait eu auparavant "nécessairement" connaissance ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles

, que relèvent de la catégorie B permettant de bénéficier du régime dérogatoire de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles les salariés dont l'emploi répond à la définition

par le décret de 1975 par rapport aux obligations définies par le décret du 24 juillet 1998", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-5 du

Sur les quatre moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) de les avoir condamnés pour contrefaçon d'un dessin

California à raison de la preuve d'une cession à son profit des droits d'auteur de "son" styliste Y..., mais par la dénaturation de trois attestations qui, d'une part, n'établissaient ni la création des dessins

les produits litigieux ne constituaient pas des médicaments par présentation alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition

l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993), que la société Béra a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Déco blanc en lui reprochant de commercialiser des sets de literie comportant des dessins

Mme [V] (les emprunteurs) ont souscrit en 2000 un emprunt immobilier auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Savoie (la banque) libellé en franc suisse et remboursable dans cette devise

Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs, tels que des définitions du chiffre d'affaires, du procédé et du secteur industriel. » 7.

en ce sens qu'un consommateur ou non-professionnel moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise

d'une période différente de la définition légale dans les limites précitées ; qu'il en résulte qu'une entreprise peut, par accord collectif ou avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, reporter

l'absence de convention ou d'accord collectif, comme le travail accompli entre 21 heures et 6 heures, un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement pouvant substituer à cette définition

étrangère, relative au risque de change ou d'indexation, sont caractérisées lorsque l'emprunteur avait conscience du risque de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère, peu

l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février 1986, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si, en communiquant les deux devis

Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], les «   anciens   » fonds d’épargne en devises déposés par un de leurs parents, V.L., à la succursale

d'appel qui, après avoir relevé que les échéances du prêt litigieux devaient être payées en euros avant conversion en francs suisses afin de permettre le remboursement du capital emprunté dans cette devise

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise

de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise