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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200333

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de facturation, suivie, le 20 décembre 2013, de la notification d'un indu dont la CAMIEG, par l'intermédiaire de la caisse, a fait saisir le montant ; que contestant, notamment, l'absence de mise en demeure

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7af

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

les experts concluent expressément que si cette infraction est en relation avec les anomalies mentales qu'ils ont constatées, ces anomalies ne permettent pas de considérer l'inculpé comme en état de démence

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fec8

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

paiement des cotisations obligatoires, des pénalités et majorations de retard dues par ceux-ci, lui a communiqué ses observations puis lui a notifié pour chacune des procédures en cause une mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200570

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Pour dire nulles et de nul effet les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 et annuler la contrainte du 3 août 2017, l'arrêt relève que les mises en demeure n'ont pas été envoyées à l'adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300236

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[D] par lequel il contestait être le signataire des accusés de réception des mises en demeure de payer le fermage 2014 et en avoir été destinataire, et dire en conséquence que les mises en demeure litigeuses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300052

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée et l'existence de la mise en demeure exigée par l'article L. 145-17 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200716

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation la mise en demeure qui lui est adressée à l'issue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300133

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[B] par lequel il contestait être le signataire des accusés de réception des mises en demeure de payer le fermage 2014 et en avoir été destinataire, et dire en conséquence que les mises en demeure litigieuses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200966

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] (le cotisant) une mise en demeure du 19 mars 2019, puis lui a décerné, le 9 septembre 2019, une contrainte, à laquelle il a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200763

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

; qu'en annulant cette contrainte, faute pour celle-ci d'expliciter la nature des cotisations ayant fait l'objet d'un recalcul après ces deux mises en demeure, la cour d'appel a violé les articles L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300150

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

demeurée infructueuse de l'acquéreur par le vendeur ; d'où il suit qu'en retenant que le compromis de vente conclu entre les parties était caduc, après avoir pourtant relevé que « la société Hôtel du

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CC

civ1

607943299ba5988459c41343

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

A ETE DESIGNEE COMME ATTRIBUTAIRE, QU'ENFIN DEMETZ A SAISI DE NOUVEAU LE TRIBUNAL CONTESTANT NOTAMMENT L'EVALUATION DE L'EXPERT ET SOLLICITANT UNE AUTRE EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL A COMMIS UN NOUVEL EXPERT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201236

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La mise en demeure qui, en vertu de l'article L. 244-2 du même code, précède toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales, est adressée à celui qui en est redevable. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200378

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

; qu'en l'espèce, la cotisante s'est contentée de faire notamment opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée le 1 octobre 2019, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201212

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

montants des versements indus n'y étaient pas mentionnées à une « mise en demeure adressée le 18 septembre 2018 » et à son annexe I tandis que ce document ne constituait que la notification de l'indu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201133

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

opposition à une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2010 et signifiée le 4 janvier 2017, à la suite d'une mise en demeure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100076

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a formé en appel une demande de condamnation solidaire des emprunteurs en paiement. Les demandes formées par les emprunteurs ont été écartées.

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efd30

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

dans les lieux sans avoir reçu congé, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions du bail d'origine ; qu'en l'espèce où les époux Z... étaient demeurés dans les lieux pendant une année

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412718

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

lui payer des rappels de commissions sur les ordres passés par lui et des rappels de commissions de retour sur échantillonnage, sans assortir les condamnations des intérêts à compter de la mise en demeure

Source officielle