AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100819
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme,
Source officiellePage 11 sur 1548
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200333
9 mars 2017
9 mars 2017
de facturation, suivie, le 20 décembre 2013, de la notification d'un indu dont la CAMIEG, par l'intermédiaire de la caisse, a fait saisir le montant ; que contestant, notamment, l'absence de mise en demeure
Source officielle