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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372460cd5801467741500b

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de démission ; qu'en estimant que la lettre de Mlle X... devait être qualifiée de démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que, en tout état de cause, la cour

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CC

soc

6137233acd58014677407159

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X... fait grief à l'arrét attaqué (Paris, 18 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la démission

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soc

6137225ecd580146773fc64e

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Y..., cadre de haut niveau, aurait fait l'objet, le 29 octobre 1987, en donnant sa démission puis en concluant une transaction avec son employeur, dès lors que le salarié avait saisi, le 26 octobre 1987

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soc

613721aacd580146773f5d91

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y..., pharmacien propriétaire d'une officine, en qualité de pharmacienne assistante ; que, par lettre du 9 février 1989, elle a présenté a démission, puis, le même jour, a contesté cette lettre de démission

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soc

61372439cd58014677413bc2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

En conséquence et sous réserve bien évidemment de cette levée, je vous notifie par la présente ma démission.

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soc

61372439cd58014677413bc3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, de ne pas reprendre le travail en l'état d'une lettre adressée par elle à son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01026

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle a présenté sa démission le 9 mars 2017. 4.

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soc

61372390cd5801467740b6bd

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ;

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soc

6137231fcd58014677405b13

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ;

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soc

613721a3cd580146773f57f3

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1984 par la société Hyproma, en qualité de secrétaire, et a donné sa démission

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6137223acd580146773fb458

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

application, les dispositions de l'article 1134, alinéa 1, du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel faisant valoir, d'une part, qu'elle ne pouvait démissionner

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01244

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

; qu'elle relève en outre que l'employeur n'a pas accusé réception de cette prétendue démission et qu'il ne lui a pas adressé les documents de fin de contrat ; que la société Tounett affirme qu'il y a

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61372387cd5801467740afe6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

1995, au service de la société Hôtel des voyageurs, en qualité d'agent hôtelier, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; qu'après avoir remis une lettre de démission

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soc

61372206cd580146773f99e5

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., au service de la société Interauto, en qualité d'agent technico-commercial, a reçu un avertissement le 15 janvier 1987, puis a démissionné le même jour en proposant d'exécuter son préavis ; que,

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soc

613722cccd58014677401a18

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

en faisant état de l'attitude qu'aurait eue la veille, à son égard, le directeur de l'entreprise; que l'employeur, par lettre du 28 mai 1991, a accepté cette démission en en contestant le motif, et a

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61372335cd58014677406d45

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... avait quitté la société, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

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613723c8cd5801467740e13b

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00178

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif, avait interrompu la prescription de l'action relative à l'indemnité compensatrice due à l'employeur en cas de non-exécution du préavis après démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00362

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

9 février 2006 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission

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soc

61372516cd5801467741adca

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

X... a démissionné de l' emploi de chauffeur déménageur qu'il occupait au sein de la société "Les déménagements Y... et fils" en accompagnant sa lettre de démission, qui ne comportait aucun grief à l'encontre

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