AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372460cd5801467741500b
29 juin 2005
29 juin 2005
de démission ; qu'en estimant que la lettre de Mlle X... devait être qualifiée de démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que, en tout état de cause, la cour
Source officiellePage 11 sur 1763
soc
6137233acd58014677407159
1 juin 1999
1 juin 1999
X... fait grief à l'arrét attaqué (Paris, 18 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages- intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la démission
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