du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

sur les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en réduisant à 1 heure le temps passé par l'expert judiciaire à l'envoi de correspondances, sans s'expliquer en aucune façon sur le décompte détaillé

la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'elle ajoutait, enfin, que « passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie

l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli

l'assuré, l'assureur conserve le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que la société Demilly

procédure civile ; 2°) ALORS de même QUE Madame Y..., visant les seuls articles 1134 et 1147 du Code civil, et non l'article 1178 du même code, ne soutenait pas que la condition suspensive avait défailli

exécutées de bonne foi ; que l'article 1176 du même code prévoit que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait précisé dans sa décision ni la méthode de calcul qu'il avait appliquée, ni le détail

qu'elle devra appliquer les codes 4501 et 4502 de la tarification à l'activité et fournir le forfait applicable et devra étudier un dépassement éventuel du forfait en prenant en compte la facture détaillée

collective applicable, ils doivent se situer pour cela au moment des faits qui ont déclenché le litige ; qu'en se bornant à énoncer que la société SOMARCO avait pour activité principale la vente au détail

bénéficiaires par la réintégration d'une provision pour créance douteuse, la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif du licenciement à la date de celui-ci et qu'en n'effectuant pas une analyse détaillée

Tours, 11 septembre 1996), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur les dispositions de la convention collective nationale de détail

X... le détail des négligences qui lui étaient reprochées, lesquelles devaient s'apprécier en tenant compte de sa longue expérience professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté

. ; "aux motifs que, le supplément d'information permettait d'éclaircir des points de détail ; un sous-brigadier de police Michel Y..., se rappelle que (...) M.

lorsqu'elle est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public, doit s'apprécier d'après les ressemblances entre les marques prises dans leur ensemble et non d'après les différences de détails

placement en détention provisoire - article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille

Z... l'activité de livraison de café aux grossistes, les époux Y... prenant en charge le commerce de détail ; qu'en estimant néanmoins que M.