le reçu pour solde de tout compte et, enfin, que la dénonciation n'était pas expressément motivée, la cour d'appel aurait dû en déduire que la lettre du 14 avril 1990, qui était antérieure au reçu pour

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maria Y... et Katerina Z..., du chef de dénonciation

justifier le licenciement d'un salarié qui dénonce des faits discriminatoires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M.

... a reconnu les faits dénoncés par Marie-Francine Y... dans sa plainte ; qu'en condamnant Marie-Francine Y... du chef de dénonciation calomnieuse et Jean-François Y... pour complicité du même délit,

, exclusif du bénéfice du statut de lanceur d'alerte, doit être retenu lorsqu'il a, après une dénonciation de pratiques irrégulières par d'autres salariés, repris à son compte une telle dénonciation afin

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. 6.

X... d'avoir contesté la saisie-attribution dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de ladite saisie, expirant le 16 mars 1996, il ne conservait ultérieurement aucun intérêt à contester le

pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs que les faits ont été dénoncés

tout compte a un effet libératoire pour l'employeur si, dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le salarié n'a pas, par lettre recommandée adressée à l'employeur, déclaré sa volonté de dénoncer

Y..., X... et Dupont à travers lesquels la SDBO a voulu dénoncer des opérations de cavalerie ne pouvait être ignorée par la banque lors de la survenance desdits mouvements de fonds et devait entraîner

de la saisie au débiteur et, sous la même sanction, dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; qu'en disant Mme

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de dénonciation

que l'ambiguïté des termes de l'avenant n° III rendait nécessaire, a estimé que les sociétés Macon Mob et Bourg Meubles ont pu comprendre que chaque année, chacune des parties avait la faculté de dénoncer

En mai 2018, elle a dénoncé auprès de son employeur, de l'inspection du travail et du procureur de la République être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique. 3.

société a versé pour les années 1994 puis 1995 une dotation égale à 0,2 % de la masse salariale ; que le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance à l'effet de voir juger que la dénonciation

régulière de ce dernier ; que pour que cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que la décision de l'employeur soit précédée d"une information en plus de

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef de dénonciation

Olivier, partie civile, contre l arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, après relaxe de X... des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à