(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Monique Z... épouse Y..., demeurant ...

Mme [U] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que seul le défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois entraîne

pas courir ce délai ; qu'en décidant néanmoins que la déclaration de saisine de la cour de renvoi par Mme [U] était caduque, motif pris que l'avis de fixation adressé le 30 septembre 2021 était régulier

Le lendemain, la personne mise en examen a formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 10 000 francs

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 2022), [V] [U] a engagé [D] [P], moniteur de ski et guide de haute montagne, pour la semaine du 19 au 23 janvier 2015, afin de pratiquer du ski hors-piste.

d'accident du travail que ne pouvait ignorer l'employeur, suite au fait accidentel du 15 décembre 1986, puis une déclaration de rechute d'accident de travail, ce qui motiva deux réponses de la CPAM, l'une

de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l'assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; qu'en déboutant

A... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai d'un mois prévu à l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile pour signifier

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BELMONT Monique

de la déclaration d'appel et la notification des conclusions et pièces de l'appelant à l'intimé non constitué, effective le même jour, dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure

Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription

Y..., et d'inviter celui-ci à recevoir la déclaration de créance de la banque alors, selon le moyen, que fait courir le délai de déclaration l'avertissement qui suffit à informer le créancier de ses droits

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

]                                            " , est donc formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale qui court à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre

d'appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration dès lors que délai d'appel n'était pas expiré ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être

pour les agents du greffe pénitentiaire ou du greffe de la juridiction d'enregistrer sa déclaration d'appel sans délai, la déclaration d'intention faisant, à défaut de cet enregistrement à bref délai,