devenue gérante le 26 août 2014 ; que, par jugement du 3 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société ; que l'assemblée générale de la société a révoqué, par délibération

professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit client ; qu'au-delà

lui imposant la recherche active et permanente d'un emploi, alors, selon le moyen, que les termes de la délibération sont formels et n'admettent aucune exception ni réserve, de telle sorte que la cour

Le comité fait grief au jugement d'annuler les délibérations à l'origine des cotisations professionnelles litigieuses, de le condamner à procéder à leur réajustement en fonction de la délibération 43/2008

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que les sociétés X..., Casa del Habano et Club del Habano font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir juger parfait l'accord de coopération entre les sociétés Casa del Habano et Club

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 23 marzo 1983.#Anastasia Peskeloglou contro Bundesanstalt für Arbeit.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Sozialgericht Stuttgart - Germania.

Sentenza della Corte del 13 giugno 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

Sentenza della Corte dell'8 giugno 1982.#L.C. Nungesser KG e Kurt Eisele contro Commissione delle Comunità europee.#Concorrenza: licenza esclusiva - diritto di costituzione.#Causa 258/78.

Ordinanza del presidente della Prima Sezione della Corte del 19 maggio 1989.#Luis G. Caturla Poch contro Parlamento europeo.#Dipendenti - Provvedimenti provvisori.#Causa C-107/89 R.

Sentenza della Corte del 17 luglio 1963.#Repubblica italiana contro Commissione della Comunità economica europea.#Causa 13-63.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 dicembre 1965.#André Saudray contro Commissione della CEE.#Causa 5-65.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 15 dicembre 1966. # Fulvio Fonzi contro Commissione della CEEA. # Causa 31-65.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 21 marzo 1991.#SAFA Srl contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Genova - Italia.

moyen : 1 ) que le salarié n'a droit à un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà

du conseil municipal approuvant cette décision ou, en cas de décision d'application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement, lors de la délibération du conseil municipal

nommé praticien adjoint par arrêté du 3 octobre 1991 de l'exécutif du territoire au visa de l'arrêté précité du 14 juin 1983, puis praticien hospitalier par arrêté du 17 mars 1993, au visa de la délibération