de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

lorsqu'il a eu pour effet de mettre la défense dans l'impossibilité d'exercer ses droits devant la juridiction d'instruction ; que le mis en examen faisait expressément valoir que tel avait été le cas

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par M.

, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de témoins présentés par la défense ; "aux motifs que "Mme Y... n'avait pas fait

Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN, sous l'accusation de meurtre; Vu

[J] [N] et son renvoi devant la cour d'assises pour y être jugé des chefs susmentionnés, et a rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 3.

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 janvier 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, le premier, sous l'accusation de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

La date de l'audience, le 3 février 2020, devant la chambre de l'instruction a été notifiée aux parties les 27 et 29 janvier. 6.

1995, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

le pourvoi formé par : Victor-Emmanuel de SAVOIE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80-1, 134, 176, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable notamment d'avoir volontairement exercé des violences sur la personne de Cécile X... ; "alors que l'accusé avait été renvoyé devant