l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que les deux premiers moyens sont donc irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

paiement de diverses sommes, notamment d'une d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991) de l'avoir débouté

réparation de ses dommages; que la société OST a reconventionnellement réclamé le paiement de factures dues par la société TCM ; Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financo-Sofemo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 27 mars 1997) de l'avoir déboutée

X..., engagé le 16 septembre 1974 par la société Astra Calvé en qualité d'employé au département informatique, a été licencié le 1er juin 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

la volonté des parties a été de nover ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

du 13 juin 1977 ; que, par ailleurs, le salarié a présenté à la société, qui l'a agréé, un successeur et a cédé à celui-ci sa clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

12 avril 1976 par la société Rhinolith en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 29 septembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 1991) de l'avoir débouté

octobre 1994 au motif de la suppression du poste de magasinier suite à la restructuration de l'entreprise consécutive à une baisse d'activité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

civile professionnelle à laquelle il appartenait les sommes déboursées par celle-ci pour son profit personnel, que, tout en constatant par voie de motif adopté que M.

Y... avait manifesté avant son départ son intention de quitter la société et en retenant que la démission avait été brutale; que d'autre part, la cour d'appel n'a pas examiné si les fautes commises par

[EX] et [JE] [SV], en qualité d'ayants droit de [Y] [SV], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

Flores, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [S], de la SCP Boullez, avocat de la société CGR, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du

[Y] et [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du département de la Corrèze, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude,

licenciée pour motif économique le 28 juin 2011 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ

de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ