M. et Mme [C] font le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; qu'aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication

devant le tribunal de commerce, l'annulation du prêt et la restitution des fonds, toujours séquestrés, tandis que Mme A... demandait au juge de l'exécution d'ordonner que les sommes litigieuses soient débloquées

. ; que ces prêts étaient garantis par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier ; qu'après que les fonds prêtés eurent été débloqués sur le compte de la SCI Thalamus, leur montant

Ils soulignent à cet égard que les fonds ont été débloqués alors que l'installation n'était pas raccordée. La Banque Solfea réplique que M.

La société à responsabilité limitée Armoni, au bénéfice de laquelle le prêt a été transféré, a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices en soutenant que celle-ci avait débloqué les fonds sans

Y..., destinataire d'un conteneur renfermant des bicyclettes en provenance de Chine, débarqué au Havre du navire "Ever glowing", a demandé à la société Transcap international (société Transcap) , en qualité

Le 2 novembre 2017, [N] [Z] a établi une attestation de fin de travaux et de conformité conduisant la banque à débloquer le capital emprunté entre les mains de la société Media systeme. 5.

[M] a établi une attestation de fin de travaux et de conformité et le 22 septembre suivant la banque a débloqué les fonds entre les mains de la société Media système. 4.

de l'habitation et de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le prêteur, qui finance une opération de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, ne commet une faute pour avoir débloqué

auprès d'une banque française, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette procuration, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une banque prêteuse engage sa responsabilité si elle débloque

répondu aux conclusions qui soutenaient que la société Baudin Chateauneuf ne pouvait prétendre avoir été trompée sur l'usage de ses fonds, sans s'être expliquée sur le fait que les fonds n'étaient débloqués

d'installation de panneaux photovoltaïques, quand il avait également demandé à être déchargé de son obligation à rembourser le capital versé, par suite du manquement de l'établissement de crédit qui avait débloqué

articles susvisés ; "alors, d'autre part, que, sous un chef péremptoire de leur mémoire, les demandeurs faisaient valoir que la Lyonnaise de Banque et Jean-Marie Z..., son fondé de pouvoir, n'ont pas débloqué

Ait Abbas avait, en outre, déclaré dans un deuxième temps que les fonds obtenus à l'aide du prêt BNP avaient été placés sur le Codevi de sa concubine et avaient ensuite été débloqués pour payer la voiture

le niveau des fonds propres et de trésorerie ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que l'établissement de crédit, qui était à même d'apprécier la précarité des deux sociétés SC2R et Ramat-Gan, avait débloqué

Les fonds ont été débloqués par la banque au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 26 juin 2012.

d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées

compte rémunéré ouvert au nom des consorts C... dans les livres de la banque Kolb, étant précisé dans le document souscrit alors par Mme X... et les consorts C... que la somme déposée ne pourrait "être débloquée