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AND · OR · NOT · "…"5ème Chambre
DTA_2302012_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ou une carte de
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