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31 995 résultats pour « Danset-vergoten »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600895_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2302012_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ou une carte de

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TA

2ème Chambre

DTA_2001887_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 février 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) a rejeté son

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TA

2ème Chambre

DTA_2102099_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407418_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui donner un rendez-vous afin d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407532_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé d’enregistrer ses demandes de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405358_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui donner un rendez-vous afin d’enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405385_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui donner un rendez-vous afin d’

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742262c

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

Daniel, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da9

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol et d'abus de confiance, a prononcé

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CC

cr

613725c7cd5801467742075b

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Daniel, - C... Roland, - Y...

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504375_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande qu

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500985_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509836_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304731_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307659_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée le 26 août 2023 sous le numéro 2307659, Mme D C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307660_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée le 26 août 2023 sous le numéro 2307659, Mme D C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

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CC

cr

613725f8cd58014677421f15

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1999, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis,

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CC

cr

6137256dcd5801467741da54

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Statuant sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE DELACROIX CHEVALIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 1994, qui, après relaxe de Danielle

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