Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

, administrateur provisoire de la succession non réclamée de [U] [P], représenté par le directeur général des finances publiques et par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

Sanguèze à la RD 756 et à l'Ouest par la rivière de la Sanguéze, ont barré l'accès à leur propriété depuis le pont qui permettait de franchir la rivière pour rejoindre un chemin rural dépendant du domaine

modalités du financement de la construction aient pu être établies, de janvier 2010 à août 2011, deux maisons et un double garage, l'ensemble immobilier ayant été évalué à 250 000 euros par France-Domaines

Quant aux nuisances alléguées par la société Tahiti Beachcomber, à les supposer établies, elles ne résultent pas davantage de l'autorisation d'occupation domaniale accordée.

Pierre A... était la seule personne qui disposait de l'embarcation adaptée et des compétences requises pour aller récupérer les stupéfiants en mer au large du port de Portimao ; que figurait au dossier

public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème) et, d'autre part, la décision du 29 octobre 2004

QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUI N'EST LEGALEMENT TENU NI DE CREER UN SERVICE D'ANNONCE DES CRUES NI D'ASSURER LA PROTECTION DES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU DOMANIAL

SECTION DÉCISION Requête n o 24069/12 Filippo SERINO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de   :   Aleš

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'André A..., agriculteur, a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993 ; que celui-ci ayant obtenu, en sa qualité de rapatrié d'Algérie

Les 16 juin et 17 juillet 2012, la société Agrovin a traité des lots de vin appartenant à la société Les Domaines Montariol Degroote. 5.

[P], ont été menottés, ainsi privés de leur liberté d'aller et venir, et donc placés en retenue douanière à partir de 8h50 ou 8h55 (cf.

juge des référés de : 1°) suspendre tous les effets de l'arrêté du maire de la commune du Barcarès en date du 9 mai 2023 portant rejet d'une demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine

gouvernement ; Considérant que, si la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY soutient qu'elle a été privée des moyens de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif de Dijon, elle n'assortit cette allégation

D’AGOSTINO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Aleš Pejchal

Par ailleurs, l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'indemnité due au titre d'une occupation irrégulière du domaine public fluvial est majorée de 100

Honoré A..., demeurant ..., 5°/ de l'Entreprise Calza frères et Cie, dont le siège social est chemin de l'Ecole, Lingostière, 06000 Nice, 6°/ du département des Alpes-Maritimes, pris en la personne

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Nexity IR Programmes Domaines : 2.