AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office général d'assurances (OGA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet M.

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

La société Nouvelle Etienne Pelle fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en statuant ainsi au motif que s'agissant des sept lots IDF Est – 1re couronne, IDF Ouest – 1re couronne, IDF Est - Essonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

La société Courcelles Real Estate s'est substituée à la société Financière de Courcelles pour l'exécution de cette mission. 6.

couleurs dans les six mois à compter de la cessation du contrat, était réputée non écrite. 13.

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M.

[E] l'ont été pendant des heures de travail de travail, hormis sept courriels adressés en soirée à un collaborateur, sans qu'il soit possible d'en lire la teneur ; qu'un courriel a été émis par le salarié

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Coeuret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Construction Bretagne Loire, les conclusions de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., demeurant ... Les Montbéliard, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

2002), que la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame auxiliatrice (la congrégation) a déclaré une créance au passif de la Société Bâtiment du Midi, mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2005) que M.

Après avoir accepté cette offre par courriel du 8 février suivant, la SCI a renoncé à réitérer la vente. 3.