061,85 francs serait remplacée par celle de 12 551,85 francs après suppression dans le décompte de l'ensemble des charges relatives au 3e trimestre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, sous couvert

pourvoi incident de la SIA, qui est préalable : Attendu que la SIA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Coccinelle France, alors, selon le moyen, que le bailleur, sous couvert

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, M. Joly, M.

premiers juges, que le salarié était tenu d'adhérer au régime complémentaire d'entreprise à la date de la tacite reconduction du contrat d'assurance individuelle alors qu'à cette date, il demeurait couvert

la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts

l'entretien et l'éducation de chacun de ses deux enfants rendu le 1er mars 2000 soit quelques mois seulement avant la date de délivrance de la citation directe et donc à une date postérieure à la période couverte

a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts

infirmant cettte décision, l'ordonnance attaquée a violé les articles 931 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte

d'instruction ; que le fait de statuer par ordonnance motivée ne saurait constituer le délit de violation du secret de l'instruction, la décision en cause constituant une pièce de la procédure, elle-même couverte

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Code civil ; 2 / que l'acte de vente du 11 septembre 1952 du lot n° 92 aux auteurs des époux Z... se bornait à stipuler une servitude active au profit du lot n° 92 sur le lot n° 90 sur un passage couvert

qu'en condamnant le locataire au paiement d'une indemnité correspondant à 100 % des loyers HT qui auraient été dus jusqu'à l'échéance, sans constater l'existence d'un préjudice qui n'aurait pas été couvert

assureur décennal de l'entreprise, alors « qu'une installation photovoltaïque intégrée en toiture d'un immeuble constituant, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert

suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n° 5, au motif que ceux-ci étaient couverts

66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout etat de cause, qu'en jugeant qu'étaient couverts

66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout état de cause, qu'en jugeant qu'étaient couverts

, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide pas le contrat d'assurance de sa substance dès lors que demeurent couverts

susvisé; "2°) alors qu'aux termes de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court