droit, et comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions combinées

restituer ladite somme outre les intérêts au taux légal applicable aux restitutions selon le livre des procédures fiscales depuis la date du 10 juillet 2017, alors qu' « il résulte des dispositions combinées

leur contestant ce droit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne pouvaient se prévaloir du droit de préempter, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part, des articles 12, 15, 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, des dispositions combinées

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 octobre 1994) d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté

certains cadres de direction ; Attendu que le centre hospitalier de Tréguier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

publique envers un particulier, portent sur le délit de diffamation publique envers une administration publique prévu par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résulte des dispositions combinées

débats devant la cour d'assises, la Cour a, par arrêt incident, statué sur la recevabilité des constitutions de parties civiles des parents de la victime ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné

compte prorata de la directive de l'Office général du bâtiment et des travaux publics ; que cette directive prévoit, pour sa part, que le compte prorata sera géré par la personne chargée de la coordination

ni le grief tiré de "plaintes de fournisseurs" ainsi que les pièces versées à l'appui de ces griefs par l'employeur, et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le règlement CE n° 1408/71 applicable pour la période antérieure au mois de mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination

gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique, 5°- à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Corbeil, société à responsabilité limitée, dont le siège

commis à Pellouailles à la télévision, il avait pensé qu'il s'agissait de cette même bande ; que William A... a déclaré qu'André C... lui avait lui-même dit qu'il avait participé au braquage, et que Corinne

tarif applicable aux transports en véhicule sanitaire léger, la cour d'appel a méconnu le principe précédemment rappelé et violé les textes visés au moyen ; "2) alors qu'en vertu des dispositions combinées

[A] antérieurement à la prise d'effet, le 17 mars 2020, du confinement lié à la pandémie de Covid-19 ; que pour la débouter de ses demandes, la cour s'est ensuite bornée à relever que le jugement, dont

Polynésie française sont affiliés au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils résidaient en métropole en qualité de pensionné au titre de leur régime spécial ; qu'en raison de la coordination