la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Coudroy

[F] [R], président de la société COBERO. * [B] [H] (SELARL), représentée par Me [B] [H], mandataire judiciaire.

X..., la réception définitive des bâtiments de 32 logements à Commercy "La Porcherie" a été acquise le 25 mai 1977 ; que, par suite, la responsabilité décennale des constructeurs pouvait être recherchée

lui délivrer un permis de construire portant sur le ravalement de la façade sur rue d'un immeuble situé 10 rue Foch à Commercy.

avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique que [H] [A] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui a fait

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Meuse, siégeant au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, au profit de la commune de Commercy

B... (…) » ; Alors 1°) que les dispositions de l'article L.653-5-5° du code de commerce ne sont applicables qu'aux seuls dirigeants s'abstenant, de manière délibérée, de coopérer avec les organes de

contrat de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur

(Loire-Atlantique) en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (n° 11) (chambre des expropriations) au profit de la Commune de COUERON (Loire-Atlantique), prise en la

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Condroyer Z... à payer la somme de 3 500 euros à M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux D..., de Me CopperRoyer, avocat

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me COPPERROYER

La société Comero a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 12 mai 2021.

de mise à disposition amortissable conclue entre la Sas Distribution Azuréenne de Boissons et la Sas Pizzaroc France ; - condamné in solidum la Sas La Colleroc et la Sas Pizzaroc France à payer à la

B, représentant la communauté de communes de Commercy Void Vaucouleurs. Considérant ce qui suit : 1. Il est constant que M.

problèmes », à assumer une « responsabilité limitée aux décisions d'adaptation prises dans le respect des directives et des procédures », et à « savoir communiquer sur des sujets propres à son métier, coopérer

intéressés a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude, b) ceux qui ont coopéré

développement desquelles la cour se réfère expressément, la partie poursuivante sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a relaxé les prévenus, au motif que ceux-ci n'avaient pas eu conscience de coopérer