L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

demandé à être jugée en son absence selon les dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; qu'elle a annexé à ce courrier des conclusions demandant que soit prononcée la nullité de la copie

[E] sans possibilité d'en garder copie, alors « qu'en retenant que la remise à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

qui lui étaient reprochés est démentie par les parties civiles qui ont affirmé que le prévenu leur avait porté des coups de genoux ; "que le témoin Martine B..., gardien principal de police municipale

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations

dernier, la Cour ne peut que constater que l'original de ce procès-verbal coté D 50 est régulièrement signé par les trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie

en tous points conforme au modèle légal, précisait qu'elle était elle-même le tiré, et était signée à l'emplacement prévu pour l'acceptation ; qu'en jugeant cependant que ce document n'était que la copie

corpulent qui, après lui avoir fait des avances, l'avait maintenue de force près de lui, avait réussi à glisser sa main dans son dos pour dégrafer son soutien-gorge puis l'avait caressée sur tout le corps

privée, a annulé le jugement ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE, dite COPIE FRANCE, et de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION

Y... fait au surplus grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut être témoin dans sa propre cause; que les copies dont les originaux n'ont pas été

. ; "aux motifs que l'article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que les pièces jointes à la demande d'extradition doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, des dispositions

en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961. 2°/ que l'envoi de la copie de l'acte par lettre recommandée en vertu de l'article 686 du code de procédure civile

en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961. 2°/ que l'envoi de la copie de l'acte par lettre recommandée en vertu de l'article 686 du code de procédure civile

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, dont toutes les dispositions sont d'ordre public, en vertu de l'article 17 de la même loi, l'endossement de la copie

de l'ordonnance et de la requête, que la « copie a[vait] été laissée à Mme B..., sans que celle-ci [...] ne signale qu'elle n'était pas habilitée à représenter lesdites sociétés [...]

produisait un titre équivalent à ceux énumérés par les articles 9-2 de la Convention nationale des médecins et 18 de la NGAP, et que la CPAM admettait, dans sa lettre du 23 mai 1997, être en possession des copies

Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.