son assureur, la société Mutuelles régionales d'assurances, alors que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action en remboursement des majorations de rentes et indemnités pour préjudice moral dirigé contre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 Mme [R] [K], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-17.636 contre

[K] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

la société Allianz Iard » ; qu'en déclarant néanmoins le tribunal de commerce de Laval « incompétent pour connaître de l'action de la société Rapido contre la société Dometic GmbH, contre la société HDI

28 juin 1991, 8 janvier 1993, 13 avril 1993, 22 mars 1994, 29 avril 1994 et 18 octobre 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 11 janvier 1999) a rejeté l'opposition formée contre

moyen qui, dans sa première branche, s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi G 06-13.969 en ce qu'il est dirigé contre

les parties présentent leurs observations et concluent sur le moyen relevé d'office tiré de l'impossibilité pour Mme [F] de relever appel du jugement du 22 mars 2019 qui a statué sur le recours formé contre

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° W 97-14.552 formé contre l'arrêt n° 258/97 : Attendu que M.

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... A..., domicilié [...] , 2°/ à M. Y...

formé contre l'arrêt n°3.

Z... et Mme Y... ont interjeté appel contre M. X... et contre l'assureur par acte du 20 juillet 1998 ; que M.

A... font grief à l'arrêt de débouter celui-ci de l'action en responsabilité qu'il formait tant contre les époux Y... que contre le notaire, M.

[H] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-17.357 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 98-13.336 et V 99-11.293 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 98-13.336, dirigé contre l'arrêt

17 décembre 1997, "admis" les créances déclarées par cet organisme, puis procédé au rééchelonnement ainsi qu'au report, sans intérêt, de leur paiement ; que le Crédit foncier de France s'est pourvu contre

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est [...] 2°/ la société CRIT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre